Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'Application

Ces conditions générales régissent vos relations avec Mag-Braz, incluant toutes les propositions de contrat de MAG-BRAZ et tout contrat établi entre vous et MAG-BRAZ, tels que définis ci-dessous. Nous vous conseillons de lire attentivement ces conditions générales pour bien comprendre vos droits et obligations.

2. Définitions

Dans le cadre de ces conditions générales, les termes suivants, au singulier comme au pluriel, sont définis comme suit :

Conditions générales : le présent document de conditions générales ;
Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou professionnelle ;
Informations : toutes les informations et contenus fournis ou accessibles sur le site de MAG-BRAZ ;
Droits de propriété intellectuelle : l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et droits associés, incluant les droits d’auteur, de marque, de brevet, de modèle, de nom commercial, de base de données, ainsi que les droits relatifs au savoir-faire et aux performances ;
MAG-BRAZ : la société ayant son siège social au 51 rue Louis Fournier, 33290 BLANQUEFORT, enregistrée au R.C.S BORDEAUX sous le numéro 814 536 678 ;
Contrat : l’accord que vous concluez avec nous pour l'achat de produits via notre site Web ;
Déclaration de confidentialité : la politique de confidentialité de MAG-BRAZ, disponible à l'adresse https://www.mag-braz.fr ;
Produit : un article acheté via le site Web, incluant les braseros MAG-BRAZ, les braseros de table, ou les meubles et accessoires ;
Vous/votre/client : le consommateur concluant un contrat avec MAG-BRAZ ;
Site Web : le site internet de MAG-BRAZ, accessible à www.mag-braz.fr et ses sous-pages.

3. Généralités

3.1 Ces conditions générales s’appliquent à toute utilisation du site Web, à toute offre faite par MAG-BRAZ, et à tout contrat conclu entre MAG-BRAZ et vous. En utilisant le site Web ou en effectuant un achat, vous acceptez ces conditions générales. Ces CGV sont disponibles à tout moment sur le site www.mag-braz.fr et prévalent sur tout autre document. Le Client confirme avoir lu et accepté ces CGV en cochant la case prévue avant de passer commande sur le site www.mag-braz.fr. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées dans le système de MAG-BRAZ constituent la preuve de toutes transactions.

Les coordonnées de MAG-BRAZ sont les suivantes :

Adresse : 51 rue Louis Fournier, 33290 Blanquefort
E-mail : magbraz.pro@gmail.com
Numéro SIRET : 81453667800034
Numéro TVA Intracommunautaire : FR14814536678

3.2 Nous nous réservons le droit de modifier et/ou compléter ces conditions générales à tout moment. Les versions les plus récentes seront accessibles sur le site Web et seront mises en avant lors de toute nouvelle commande. Si une modification a un impact significatif sur vos droits ou obligations, MAG-BRAZ vous en informera par e-mail ou via un avis visible sur la page d’accueil du site.

3.3 Nous rejetons expressément l'applicabilité de toute autre condition (générale) qui serait proposée par vous.

4. Établissement du Contrat et Utilisation de nos Produits

4.1 Un contrat est créé lorsque vous passez et finalisez une commande sur le site Web. Vous recevrez ensuite un e-mail confirmant votre commande.

4.2 Il est possible de créer un compte sur le site. Dans ce cas, vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. MAG-BRAZ présume que vous êtes bien la personne connectée en utilisant vos identifiants.

4.3 Vous êtes entièrement responsable de toutes les actions que vous réalisez en utilisant le site et/ou les produits. Le choix et l’achat d’un produit relèvent de votre propre responsabilité.

4.4 Sous réserve des autres dispositions de ces conditions générales, il est interdit de :

Utiliser nos produits de manière contraire aux descriptions présentes sur notre site Web, dans ces conditions générales ou dans la notice d’utilisation (disponible en téléchargement sur le site) ;
Porter atteinte à nos droits ou aux droits de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité, et ceux relatifs à la protection de la vie privée ;
Utiliser des virus, chevaux de Troie, bots, logiciels DDOS ou tout autre programme pouvant endommager ou rendre notre site inaccessible, ou visant à contourner des mesures de protection ;
Copier, distribuer, accorder des sous-licences, commercialiser ou modifier notre site Web, les informations ou nos produits ;
Décompiler ou procéder à de l’ingénierie inverse sur le site Web et/ou ses codes source ou objet.

4.5 Nous nous réservons le droit de modifier nos produits, nos prix et d’apporter des changements procéduraux ou techniques, sans que cela n’entraîne pour vous le droit de réclamer une indemnisation ou un remboursement. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels qu’indiqués lors de la commande.

5. Prix et Paiement

5.1 Les produits sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande, tel qu’indiqué sur le site. Les prix tiennent compte des éventuelles réductions accordées par MAG-BRAZ sur www.mag-braz.fr.

5.2 Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en euros (€) TTC, incluant la TVA mais hors frais d’expédition, qui vous seront communiqués avant la conclusion du contrat.

5.3 Les prix n’incluent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, lesquels sont facturés en supplément et calculés avant la finalisation de la commande.

5.4 Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur le site. Le montant total de l’achat inclut ces frais.

5.5 MAG-BRAZ se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. Toutefois, les prix d’une commande en cours ne seront pas modifiés, sauf si la modification résulte d’une évolution de la TVA.

5.6 Nous sommes libres de suspendre ou de cesser la livraison du produit et/ou de résilier le contrat si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. Les conséquences de cette suspension ou résiliation seront à votre charge.

5.7 Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

6. Commandes

Le client est responsable de sélectionner les produits sur le site www.mag-braz.fr, conformément aux modalités indiquées : le client passe commande sur le site et effectue un paiement direct pour livraison. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée valide qu’après le paiement intégral du prix.

Le client doit vérifier l’exactitude de la commande et signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat à distance entre le client et le vendeur. MAG-BRAZ se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le client peut suivre la progression de sa commande en se connectant à son compte.

7. Conditions de Paiement

Le prix est réglé via un paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire ;
Portefeuille électronique PayPal.

Le montant total est payable immédiatement lors de la commande. Les données de paiement sont échangées de manière cryptée via le protocole défini par le prestataire de paiement agréé pour les transactions sur www.mag-braz.fr. MAG-BRAZ n’est pas tenu de livrer les produits commandés si le client n’a pas réglé l’intégralité du prix dans les conditions précisées.

8. Livraisons

En cas de retard de livraison, le client peut exiger l’exécution de MAG-BRAZ dans un délai de vingt (20) jours après la date de livraison initialement prévue. Si les produits ne sont toujours pas livrés passé ce délai et pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être annulée par écrit. Les sommes versées par le client lui seront remboursées au plus tard quatorze (14) jours après la dénonciation du contrat.

8.1 Le produit sera livré à l’adresse indiquée lors de la commande.

8.2 Vous êtes tenu de fournir une adresse de livraison correcte lors de la commande.

8.3 Une personne doit être présente pour réceptionner la commande à l’heure de livraison convenue.

8.4 Les délais de livraison commencent à courir à partir de l’expédition de la commande. MAG-BRAZ s’efforce de livrer dans les délais suivants :

Fabrication et livraison - France Métropolitaine : 20 à 40 jours ;
Frais de livraison - France Métropolitaine : 150,00€ pour les braseros, 25,00€ pour les accessoires.

8.5 En cas de non-respect des délais de livraison, le client peut exiger l’exécution de MAG-BRAZ dans un délai de vingt (20) jours. Passé ce délai, la vente peut être annulée et les sommes versées seront remboursées sous quatorze (14) jours après la dénonciation du contrat.

8.6 Le produit reste notre propriété jusqu’à paiement intégral. MAG-BRAZ traitera les commandes avec soin.

8.7 Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client dès sa mise à disposition.

9. Garanties et Responsabilité du Vendeur

9.1 MAG-BRAZ garantit que les produits sont conformes au contrat, aux caractéristiques communiquées par MAG-BRAZ, aux attentes raisonnables de fiabilité et d’utilité, et aux réglementations en vigueur. Nous nous efforçons d’assurer une qualité, une fiabilité et une utilité optimales de nos produits.

Tous les produits MAG-BRAZ bénéficient :

De la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, endommagés ou non conformes à la commande ;
De la garantie légale contre les vices cachés résultant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication, rendant les produits impropres à l’usage.

Il est de votre responsabilité de lire et suivre les instructions du manuel d’utilisation :

Les braseros MAG-BRAZ doivent être placés sur une surface pavée, stable, et loin de tout matériau inflammable ;
S’ils sont à l’air libre et non utilisés, ils doivent être couverts. Une housse protège des UV, de la décoloration et de l’humidité, mais n’est jamais totalement étanche. Pour une protection complète, le produit doit être abrité, par exemple sous un toit ou dans un abri de jardin ;
Vous êtes responsable de l’entretien régulier du produit, selon les consignes fournies.

Des variations mineures de dimensions, poids, couleurs et autres caractéristiques ne constituent pas des défauts de fabrication. Le bois étant un matériau naturel, il peut présenter des irrégularités dues aux variations climatiques, telles que courbures, fissures, ou crevasses, qui ne sont pas couvertes par la garantie.

9.2 Vous reconnaissez que vous ne pourrez invoquer la garantie dans les cas suivants :

Non-respect des instructions du manuel ;
Usure, corrosion, déformation et décoloration de parties exposées au feu ;
Corrosion et décoloration dues à des influences externes ;
Défauts visuels inhérents au processus de fabrication ;
Dommages liés au non-respect des consignes de sécurité, d’utilisation, de montage et d’entretien ;
Utilisation des produits à des fins non prévues ;
Réparations effectuées par vous-même ou par un tiers non autorisé. Pour toute réparation, veuillez nous contacter ou consulter votre revendeur MAG-BRAZ.

Les photos et illustrations sur le site sont indicatives et n’engagent pas la responsabilité de MAG-BRAZ. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou présentant un vice.

9.3 Vous êtes responsable envers nous et devrez nous indemniser pour tout dommage ou coût que nous pourrions subir ou encourir en raison (i) d’une violation de votre part des conditions générales ou du contrat, (ii) de vos actions liées à l’utilisation des produits, ou (iii) de toute action illégale. Vous devrez rembourser tous les frais et pertes liés à ces réclamations.

9.4 Les dispositions légales de garantie sont précisées dans les articles du Code de la consommation (articles L217-4, L217-5, L217-12, L217-16) et du Code civil (articles 1641 et suivants).

10. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans obligation de justification, ni frais, à l'exception de ceux spécifiés dans les articles L221-23 à L221-25.

Le délai de rétractation court à partir de :

la date de réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné pour les biens ;
la date de conclusion du contrat pour les services.

Procédure de Rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant une demande claire par e-mail à magbraz.pro@gmail.com ou par courrier postal à :

Mag-Braz, 51 rue Louis Fournier, 33290 Blanquefort, France

MAG-BRAZ enverra sans délai un accusé de réception de la demande de rétractation.

Modalités de Retour et Remboursement
Le produit doit être retourné dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice, etc.), permettant sa recommercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas acceptés. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché. Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit retourné et son inspection.

Exceptions au Droit de Rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas :

aux produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, personnalisés ou non préfabriqués, selon l'article L221-28 du Code de la Consommation.

11. Réclamations

11.1 Les commentaires ou plaintes concernant la livraison doivent être signalés sans délai, au plus tard deux (2) jours après la découverte du défaut. En l’absence de signalement, toute réclamation sera considérée comme nulle.

11.2 En tant que consommateur, vous pouvez résilier le contrat et retourner le produit dans les quatorze (14) jours suivant sa réception. Bien que nous puissions vous demander la raison de votre rétractation, vous n’êtes pas obligé de la fournir.

11.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits fabriqués sur mesure, ou pour une personne déterminée.

11.4 Vous êtes tenu de manipuler le produit et son emballage avec soin pendant la période de rétractation, en le déballant et l’utilisant seulement pour en déterminer la nature et le fonctionnement.

11.5 L’échange ou le remboursement sera effectué sous quatorze jours à compter de la réception du produit retourné.

11.6 Pour faire usage du droit de rétractation, vous pouvez notifier MAG-BRAZ par e-mail (magbraz.pro@gmail.com) ou tout autre moyen non ambigu. Une confirmation de réception vous sera envoyée sans délai.

11.7 En cas de rétractation, le produit doit être retourné sous quatorze jours avec tous les accessoires et dans son emballage d’origine, permettant sa revente à l’état neuf.

11.8 Les frais de retour sont à votre charge.

11.9 Nous vous rembourserons sous quatorze (14) jours suivant la réception et l’inspection du produit retourné.

11.10 Le risque et la preuve de l'exercice correct du droit de rétractation vous incombent.

12. Données Personnelles

Les données personnelles sont collectées afin d’assurer la vente des produits et la livraison. Elles sont utilisées uniquement pour exécuter le contrat.

Collecte et Traitement des Données
Les données collectées sur www.mag-braz.com comprennent : noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone, e-mail, et informations de paiement.

Consentement au Marketing
Le Client peut choisir de recevoir des communications marketing. Cette option sera proposée lors de la création de son compte ou de sa commande. Le consentement à recevoir des communications peut être retiré à tout moment.

Droits de l’Utilisateur
Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), vous disposez des droits suivants sur vos données :

Droit d'accès : vous pouvez demander l'accès aux données personnelles que nous détenons ;
Droit de rectification : vous pouvez demander la modification des données personnelles incorrectes ;
Droit de suppression : vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles ;
Droit de limitation : vous pouvez demander une limitation du traitement de vos données ;
Droit de portabilité : vous pouvez demander la transmission de vos données à un autre prestataire ;
Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes, sauf si ce traitement est requis par la loi.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à magbraz@gmail.com.

13. Propriété Intellectuelle

13.1 Le contenu de www.mag-braz.com est la propriété de MAG-BRAZ et de ses partenaires, protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

13.2 Ces conditions ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle. Il est interdit de poser des actes portant atteinte à nos droits.

13.3 Il est interdit de supprimer, rendre illisible ou modifier les notifications relatives aux droits de propriété intellectuelle.

14. Droit Applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations associées sont régies par le droit français. Le texte en français prévaut en cas de litige.

15. Service Client

Pour toute demande liée à une rétractation, une réclamation ou l’exercice de vos droits de garantie, vous pouvez contacter notre service client via les moyens suivants :

Adresse postale : Mag-Braz, 51 rue Louis Fournier, 33290 Blanquefort, France
E-mail : magbraz.pro@gmail.com
Téléphone : (+33) 647815484 (appel non surtaxé) – Disponible de 9h à 17h, du lundi au vendredi

Nous nous engageons à répondre à toute réclamation sous cinq (5) jours ouvrés.

16. Litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter notre service clientèle pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de désaccord persistant, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.

Tout litige relatif aux opérations d’achat et de vente conclues en vertu des présentes CGV, et non résolu amiablement ou par médiation, sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

17. Responsabilité

17.1 Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de la vente de nos produits, qu’ils résultent d’un manquement dans l’exécution du contrat, d’un acte illégal ou autre, dans les limites permises par la loi.

17.2 Si nous sommes responsables envers vous de dommages, cette responsabilité est limitée aux dommages directs subis en raison d’un manquement imputable de notre part. Notre responsabilité totale ne peut en aucun cas excéder le prix que vous avez payé pour le produit.

17.3 Nous ne sommes jamais responsables des dommages consécutifs, tels que pertes financières, pertes de données, ou préjudices immatériels.

17.4 Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part ou de celle de nos dirigeants. MAG-BRAZ reste responsable des dommages corporels causés au consommateur.

17.5 Toute indemnisation suppose que vous signaliez le dommage par écrit dans les plus brefs délais après sa survenance. Toute demande d’indemnisation se prescrit par douze mois à compter de la naissance du droit.

17.6 Cette clause s'applique également aux sociétés liées à MAG-BRAZ ainsi qu'à sa direction, ses administrateurs, employés, représentants et ayants droit.

18. Force Majeure

18.1 Il ne peut être considéré comme un manquement imputable à notre égard si le contrat est impacté par un cas de force majeure.

18.2 La force majeure inclut notamment : la maladie ou absence d’employés essentiels, défaillances de fournisseurs, pannes de réseau ou de matériel, grèves, émeutes, mesures gouvernementales, incendies, catastrophes naturelles, inondations, et autres circonstances imprévues.

19. Divers

19.1 Ces conditions générales, le contrat et l’utilisation des produits sont soumis au droit français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.

19.2 Tous litiges entre vous et MAG-BRAZ seront portés devant le juge compétent, désigné par nous, sauf disposition contraire de droit.

19.3 MAG-BRAZ peut céder ou sous-licencier ses droits et obligations issus du contrat à des tiers.

19.4 Si une partie de ces conditions générales est ou devient invalide, les autres dispositions resteront en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une clause valide ayant des effets juridiques aussi proches que possible de la clause initiale.

Livraison dans toute la France

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